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| | Politique de protection de la vie privée des consommateurs |
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La Société en commandite des Industries ITT du Canada (ci après nommée « ITT Canada ») met tout en oeuvre pour garantir la confidentialité, l’exactitude et la sécurité des renseignements personnels qu’elle recueille à votre sujet dans le cadre de ses activités commerciales, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») ainsi qu’aux autres lois et règlements applicables régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels (ci après nommés « législation relative à la protection de la vie privée »).
Au sens de la présente politique, « Renseignement personnel » renvoie à toute information se rapportant à une personne identifiable. Il peut s’agir de votre nom, de votre adresse, de votre numéro de téléphone, de votre numéro de carte de crédit ou d’autres renseignements d’ordre financier.
Les pratiques de protection de la vie privée en vigueur à ITT Canada cadrent avec les dix principes directeurs énoncés dans la LPRPDE et la législation provinciale relative à la protection de la vie privée :
1. Responsabilité. Nous avons nommé un agent de la protection de la vie privée chargé de veiller au respect de la politique et des pratiques susmentionnées. Nous nous engageons à gérer et à protéger les renseignements personnels en notre possession, y compris les renseignements confiés à une tierce partie qui offre des services à ITT Canada.
2. Établissement des fins de la collecte. ITT Canada utilisera les renseignements personnels recueillis à votre sujet uniquement aux fins établies au moment de leur collecte. Vos renseignements personnels peuvent servir, sans s’y limiter, les fins suivantes :
(a) Réaliser des opérations de vente ou de location avec ITT Canada;
(b) Mieux cerner vos besoins et améliorer les services qui vous sont offerts;
(c) Effectuer, s’il y a lieu, des vérifications de solvabilité;
(d) Remplir d’éventuelles obligations légales ou juridiques.
Sauf exception prévue par la Loi, nous solliciterons votre autorisation avant de recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels à des fins autres que celles soulignées ci dessus et établies au moment de la collecte.
3. Consentement. En transmettant vos renseignements personnels à ITT Canada, vous consentez implicitement à leur collecte, utilisation et communication aux fins établies au moment de leur collecte, conformément aux conditions énoncées dans la présente politique. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, ne fournissez aucun renseignement personnel à ITT Canada. Certains services d’ITT Canada exigent néanmoins la communication de tels renseignements. Si vous décidez de ne pas nous transmettre les renseignements personnels requis, nous ne serons pas en mesure de vous offrir ces services.
4. Limitation de la collecte. Les renseignements personnels recueillis à votre sujet ne seront pas utilisés à des fins autres que celles susmentionnées sans votre consentement, sauf exception et dans les limites prévues par la législation relative à la protection de la vie privée.
5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation. Sauf exception prévue dans la présente politique, ITT Canada ne vendra ni ne cédera vos renseignements personnels à une tierce partie. ITT Canada exige de tous ses collaborateurs qu’ils satisfassent à des normes rigoureuses en matière de sécurité et de confidentialité.
Si la loi l’y contraint, ITT Canada communiquera vos renseignements personnels dans le cadre d’une enquête légale ou en réponse à une injonction de justice. ITT Canada ne divulguera que les renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences légales.
ITT Canada ne conservera vos renseignements personnels que le temps nécessaire à la réalisation des fins auxquelles ils sont destinés ou pour satisfaire à des exigences légales ou contractuelles.
6. Exactitude. ITT Canada s’engage à garantir l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité de vos renseignements personnels, ainsi que l’exigent les fins auxquelles ITT Canada destine ces données. Vous pouvez corriger les renseignements inexacts, incomplets ou obsolètes en en faisant la demande par écrit à notre agent de la protection de la vie privée. Si ITT Canada a obtenu vos renseignements personnels par l’entremise d’une tierce partie, nous vous adresserons à cette dernière.
7. Mesures de sécurité. ITT Canada prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les renseignements personnels dont elle a la garde contre la manipulation, la perte ou la destruction accidentelle ou intentionnelle, et pour en éviter l’accès par des personnes non autorisées. Les mesures que nous prenons pour garantir la sécurité de vos renseignements personnels sont les suivantes :
(a) Verrouillage des centres et des locaux où sont conservées les données;
(b) Politiques et procédures de sécurité internes;
(c) Accès limité aux seuls employés qualifiés d’ITT Canada;
(d) Contrôles électroniques d’accès (protection par mot de passe, technologies de chiffrement, etc.).
8. Transparence. Si vous vous posez des questions sur la collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels par ITT Canada, vous pouvez contacter notre agent de la protection de la vie privée. Les demandes d’accès et les questions ou inquiétudes se rapportant à notre politique de protection de la vie privée doivent être soumises par écrit à l’adresse qui suit, à l’attention de l’agent de la protection de la vie privée :
Agent de la protection de la vie privée
Société en commandite des Industries ITT du Canada
100, rue Richmond Ouest, bureau 443
Toronto (Ontario)
M5H 3K6
9. Accès. ITT Canada répondra aux demandes d’accès conformément à la législation relative à la protection de la vie privée en vigueur. Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels en tout temps, en en faisant la demande par écrit à notre agent de la protection de la vie privée. ITT Canada peut exiger des frais raisonnables pour répondre à une demande d’accès. Si tel est le cas, vous en serez avisé à l’avance. ITT Canada refusera l’accès aux renseignements personnels uniquement dans les circonstances prévues par la législation relative à la protection de la vie privée applicable. Le cas échéant, ITT Canada vous communiquera les motifs du refus.
10. Possibilité de porter plainte en cas de non respect de la politique. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont ITT Canada traite vos renseignements personnels, vous avez la possibilité de porter plainte en écrivant à l’agent de la protection de la vie privée. Ce dernier examinera la plainte et prendra, s’il y a lieu, les mesures correctives qui s’imposent. Le cas échéant, l’agent de la protection de la vie privée communiquera avec vous pour vous informer des mesures qui ont été prises. Si les mesures prises par ITT Canada ne vous satisfont pas, vous avez le droit de déposer une plainte écrite auprès du Commissaire à la protection de la vie privée fédéral ou provincial, selon le cas.
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